Version en vigueur au 19 octobre 2026
Ce résumé ne remplace pas les articles ci-dessous.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux prestations fournies par la société JOUR DE CHANCE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 31 rue Diaz, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 114 619 (« Jour de Chance »), à ses clients professionnels (l'« Annonceur »). Elles portent sur :
Elles sont communiquées à tout Annonceur qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce) et consultables à tout moment sur cette page.
Chaque mission fait l'objet de conditions particulières : contrat-cadre, devis, proposition commerciale ou plan média validé par écrit par l'Annonceur (un courriel suffit), ainsi que les attestations de mandat signées (les « Conditions Particulières »). La validation des Conditions Particulières emporte acceptation des CGV.
En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV, qui prévalent elles-mêmes sur les conditions générales d'achat de l'Annonceur, sauf accord écrit contraire. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de validation des Conditions Particulières.
3.1 Principe. Jour de Chance achète l'espace publicitaire, ainsi que les prestations d'édition ou de distribution d'imprimés publicitaires, au nom et pour le compte de l'Annonceur, en qualité de mandataire, conformément aux articles 20 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin »). Le Mandat résulte des présentes CGV et des Conditions Particulières, qui en fixent notamment la rémunération. L'Annonceur signe en outre une attestation de mandat, en principe au format du SNPTV, remise aux vendeurs concernés : supports, régies et prestataires d'édition ou de distribution d'imprimés publicitaires (les « Vendeurs »).
3.2 Missions. Dans les limites de l'attestation de mandat, Jour de Chance négocie, réserve et achète l'espace et les prestations concernées ; signe les propositions, bons de commande et ordres de publicité ; gère et suit les commandes (éléments techniques, justificatifs de diffusion, compensations) et contrôle la facturation des Vendeurs.
3.3 Engagements. Jour de Chance n'engage l'Annonceur qu'après validation écrite du plan média, du budget et des conditions du Vendeur, et ne dépasse pas le budget validé sans nouvel accord écrit.
3.4 Conditions des Vendeurs. Les achats sont soumis aux conditions générales de vente des Vendeurs (tarifs, annulation, remise des éléments techniques, paiement), dont l'Annonceur déclare avoir connaissance et que Jour de Chance lui communique sur simple demande.
4.1 Facturation directe. Conformément à l'article 20 de la loi Sapin, les Vendeurs facturent directement l'Annonceur, qui les règle directement selon leurs conditions. Jour de Chance ne perçoit aucun fonds au titre de ces achats ; elle reçoit copie des factures pour contrôle.
4.2 Garantie. L'Annonceur est seul débiteur des sommes dues aux Vendeurs. Si un Vendeur réclamait à Jour de Chance le paiement d'un achat effectué pour le compte de l'Annonceur, notamment en vertu d'une clause de solidarité, l'Annonceur s'engage à garantir Jour de Chance et à lui rembourser sans délai toute somme versée à ce titre.
4.3 Transparence. Les remises, avantages tarifaires, espaces gracieux et compensations accordés par les Vendeurs bénéficient intégralement à l'Annonceur et figurent sur leurs factures. Jour de Chance ne reçoit aucune rémunération ni aucun avantage des Vendeurs (article 21 de la loi Sapin).
4.4 Compte rendu. Les vendeurs d'espace rendent compte directement à l'Annonceur des conditions de diffusion (article 23 de la loi Sapin). Pour la publicité digitale, affichage digital compris, Jour de Chance s'assure que l'Annonceur reçoit le compte rendu prévu par le décret n° 2017-159 du 9 février 2017. Elle lui transmet en outre les ordres signés et les justificatifs de diffusion, et lui signale tout incident constaté ainsi que les compensations obtenues.
Jour de Chance peut fournir, sur devis accepté, des Prestations distinctes du Mandat, notamment : stratégie, recommandations et projections média ; coordination de prestataires techniques (fabrication, production, affiliation) ; production ou adaptation de créations ; reporting et études ; conseil et mise en place d'outils marketing, d'automatisations et d'intelligence artificielle.
6.1 Commission de mandat. Au titre du Mandat, l'Annonceur verse à Jour de Chance une commission égale à un pourcentage du montant net hors taxes de l'espace acheté pour son compte, dont le taux est fixé dans les Conditions Particulières. La base de calcul est le prix de l'espace après toutes remises, tel qu'il figure sur les ordres de publicité et les factures des Vendeurs. Elle exclut les frais techniques, de fabrication, d'impression et de mise en ligne, ainsi que les taxes, dont la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Pour les prestations d'édition ou de distribution d'imprimés publicitaires, la rémunération de Jour de Chance est fixée dans les Conditions Particulières.
6.2 Prestations. Les Prestations sont rémunérées au forfait (ponctuel ou mensuel) ou au temps passé, selon le devis accepté.
6.3 Modalités particulières. Des honoraires de succès, une rémunération en capital (media for equity) ou toute autre modalité ne s'appliquent que si les Conditions Particulières les prévoient.
6.4 Frais. Les frais engagés par Jour de Chance pour le compte de l'Annonceur ne sont refacturés qu'avec son accord écrit préalable, à l'euro près et sur justificatifs.
6.5 Prix. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Au titre du Mandat, Jour de Chance ne perçoit aucune autre rémunération que celle versée par l'Annonceur.
7.1 Facturation. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la commission de mandat est facturée à l'issue de chaque campagne, sur la base des ordres de publicité signés, ou, pour les campagnes de plus d'un mois, mensuellement à terme échu ; les forfaits mensuels sont facturés en début de mois ; les autres Prestations, selon l'échéancier du devis ou, à défaut, à leur livraison. Les factures indiquent la campagne ou la Prestation concernée et la base de calcul.
7.2 Paiement. Les factures sont payables par virement à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Jour de Chance peut demander un acompte pour une première mission.
7.3 Coordonnées bancaires. Jour de Chance ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple courriel. Toute demande en ce sens doit être vérifiée par téléphone auprès de l'interlocuteur habituel de l'Annonceur chez Jour de Chance avant tout paiement. Un paiement effectué sur un compte qui n'est pas celui de Jour de Chance n'est pas libératoire.
7.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Jour de Chance peut suspendre toute nouvelle réservation et toute Prestation jusqu'au complet paiement.
7.5 Contestation. Toute contestation d'une facture est formulée par écrit dans les quinze (15) jours de sa réception. La part non contestée reste payable à l'échéance.
Toute annulation, réduction ou modification d'une campagne validée est notifiée par écrit à Jour de Chance, qui la transmet aux Vendeurs. Les frais d'annulation, de modification ou de refabrication facturés par les Vendeurs sont à la charge de l'Annonceur. Par exception à l'article 6.1, la commission de mandat est également due sur les frais d'annulation ou de modification facturés par les Vendeurs. Les Prestations déjà réalisées restent dues.
L'Annonceur s'engage à :
Jour de Chance exécute le Mandat avec loyauté, dans l'intérêt exclusif de l'Annonceur et avec le soin d'un professionnel diligent. Elle le conseille sur le choix des supports, négocie les meilleures conditions et l'informe de tout fait de nature à affecter une campagne.
Jour de Chance est tenue à une obligation de moyens. Elle ne répond pas des manquements des Vendeurs (retard ou défaut de pose ou de diffusion, panne d'écran, refus de diffusion) ; elle accompagne l'Annonceur pour obtenir compensations ou avoirs. Les audiences et performances communiquées sont des estimations des Vendeurs ou d'instituts, et non des engagements de Jour de Chance.
La responsabilité totale de Jour de Chance est limitée au montant des honoraires facturés au titre de la campagne ou de la Prestation concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) sont exclus. Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les sommes déjà exigibles restent dues.
Les créations, marques et données de l'Annonceur restent sa propriété. Les livrables de Jour de Chance (plans, recommandations, reportings) sont librement utilisables par l'Annonceur, pour ses besoins propres, après complet paiement ; Jour de Chance conserve ses méthodes, outils et gabarits.
Sauf opposition écrite de l'Annonceur, Jour de Chance peut citer le nom et le logo de l'Annonceur et présenter les campagnes réalisées comme références commerciales, sans en dévoiler les budgets. Toute citation attribuée à un dirigeant ou à un salarié de l'Annonceur requiert l'accord écrit préalable de celui-ci.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, notamment les budgets, conditions tarifaires et données clients, pendant toute la relation et trois (3) ans après son terme, et ne les utilise que pour l'exécution des Conditions Particulières.
Lorsque Jour de Chance traite des données personnelles pour le compte de l'Annonceur (par exemple un fichier clients pour un envoi postal, ou des audiences publicitaires), elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée de l'Annonceur, qui reste responsable du traitement. Les parties signent l'accord de traitement requis avant toute transmission de données. Les données des interlocuteurs de l'Annonceur sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Conformément à l'article 24 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, Jour de Chance déclare que ni elle ni son groupe n'entretiennent de liens financiers avec les vendeurs mentionnés à l'article 20 de cette loi.
Les missions ponctuelles prennent fin à leur achèvement. Les relations suivies (mandat récurrent, forfait mensuel) sont conclues pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières : chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois. Les campagnes validées avant la fin du préavis sont menées à leur terme et donnent lieu à commission.
En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. À la fin de la relation, l'Annonceur notifie la fin du Mandat aux Vendeurs concernés et Jour de Chance lui remet les documents et accès relatifs aux campagnes en cours.
Les parties sont des professionnels indépendants. Aucune ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de l'autre. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation ; si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Les Conditions Particulières peuvent être signées électroniquement (articles 1366 et 1367 du Code civil). Jour de Chance peut modifier les CGV à tout moment ; la nouvelle version s'applique aux Conditions Particulières validées après sa mise en ligne. En cas de traduction, la version française prévaut.
Les CGV et les Conditions Particulières sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend par l'une d'elles. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre, ou de la juridiction qui lui succéderait, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Ce préalable amiable ne s'applique ni aux procédures d'urgence ni à l'injonction de payer.
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